L'Huissier de Justice, devenue Commissaire de Justice, est un acteur essentiel pour la reprise des locaux tant d'habitation que commerciaux. A ce titre, en tant qu'Officier Public et Ministériel, seul l'Huissier de Justice - Commissaire de Justice est autorisé par la loi pour diligenter la procédure d'expulsion, destinée à faire quitter des lieux votre occupant indélicat, et ce, dans le respect de la procédure en vigueur et des droits de l'occupant. Son intervention est donc obligatoire.
Attention : le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de trois ans de prison et de 30 000 euros d'amende. L'actualité récente montre que les Juges sont intraitables si la procédure légale n'est pas respectée.
Comment initier la procédure et dans quels cas pour obtenir une décision de justice ordonnant l?expulsion de votre locataire ou de votre preneur ?
Comment exécuter la décision de justice obtenue pour obtenir le départ des occupants ?
Que faire si votre locataire a assurément quitté les lieux sans vous prévenir, ni même restituer les clés, laissant le bien vacant ?
Diligentant plusieurs dizaines de procédure d'expulsion chaque année, notre étude d'Huissiers de Justice - Commissaires de Justice dispose de l'expertise et de solutions juridiques adaptées pour répondre à l'ensemble de vos contentieux locatifs et pour résoudre chaque situation, afin d'entamer et diligenter rapidement la procédure la plus adéquate à votre cas d'espèce.
Notre étude s'engagent à vous assister durant toute la procédure d'expulsion jusqu'à la récupération de votre bien, situé sur le secteur de Bayeux dans le Calvados.
Nous obtenons d'ailleurs fréquemment la remise des clés des logements en cours de procédure, en s'attelant à expliquer aux occupants les conséquences et les enjeux de la procédure menée.
L'expulsion locative en matière de baux d'habitation
En pratique, plusieurs hypothèses permettent de mettre en Oeuvre une procédure d'expulsion. Un commissaire de justice analysera la situation objectivement et saura vous conseiller en étudiant votre cas particulier.
S'il y a donc une clause résolutoire dans le bail, pour l'activer, le bailleur devra préalablement adresser à son locataire, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à s'exécuter dans les délais légaux (deux mois en cas de loyers impayés et un mois pour les autres manquements).
Si le locataire ne s?exécute pas dans les délais requis, alors le bailleur pourra l'assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection aux fins de solliciter en justice notamment la résiliation de plein droit de son bail et son expulsion à défaut de départ volontaire.
Avant de mettre en oeuvre la procédure d'expulsion, le bailleur doit faire signifier par un commissaire de justice un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail (ou visant une autre cause de résolution). Sans ce commandement, il est impossible d'envisager une procédure d'expulsion. Le commandement de payer les loyers offre au locataire la possibilité de régler tous les loyers en retard dans un délai de deux mois à compter de sa signification, ou de régulariser sa situation.
À défaut de régularisation, le bailleur doit, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection (qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité, compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation). Lors de l'audience, le juge pourra ordonner l'expulsion de l'occupant (le locataire, donc) et le condamner à payer une indemnité d'occupation (en remplacement des loyers).
Le commandement de quitter les lieux est l'acte marquant le début de la procédure d'expulsion. Il s'agit d'un acte dans lequel le commissaire de justice indique à l'occupant qui a fait l'objet d'une décision ordonnant son expulsion qu'il doit quitter les lieux pour une date déterminée dans un délai de deux mois (ce délai peut être réduit par décision du juge, selon les circonstances).
Une fois le concours de la force publique obtenu, autorisation l'expulsion forcée, le jour de l'expulsion :
Si le locataire est présent et accepte la mesure en n'émettant aucune protestation pour quitter les lieux.
L'Huissier de Justice - commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion en présence de l'occupant, dans lequel il procède à l'inventaire des meubles pour les faire déménager ou les séquestrer sur place en fonction des cas.
Si le locataire est absent ou refuse d'ouvrir la porte
L'Huissier de Justice - commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement que s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier. Le commissaire de justice dresse ensuite un procès-verbal d'expulsion. Il informe le locataire par une affiche placardée sur la porte par laquelle il lui signifie qu'il ne peut plus pénétrer dans le logement sous peine de poursuites pénales ;
Lorsque les biens sont laissés sur place, faute d'être récupérés par l'occupant expulsé ou déclarés abandonnés, ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour les récupérer à compter de l'expulsion survenue.
Votre locataire est parti subitement sans laisser d'adresse ? Le voisinage l'a aperçu déménager ? La boîte aux lettres est pleine de courriers?
L'Huissier de justice - Commissaire de Justice peut entrer dans les lieux afin de confirmer et constater l'abandon des lieux, après une vaine mise en demeure d'avoir à justifier de l'occupation du logement dans un délai d'un mois. Ensuite, le juge, saisi par voie de requête, confirme l'état d'abandon du bien et statue sur le sort des meubles laissés sur place.
Ainsi, vous pouvez récupérer votre logement en 3 ou 4 mois. Cette procédure vous permettra de récupérer rapidement votre bien.
L'expulsion locative en matière de baux commerciaux
L'Huissier de Justice - Commissaire de Justice est également compétent pour assurer l'expulsion des locaux de votre preneur à bail commercial, si vous êtes confrontés à des problématiques de loyers impayés, inactivité, manquements aux clauses du bail commercial (défaut d'assurance, changement de destination ou exercice d'une activité non autorisée).
La procédure est initiée par la signification d'un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail commercial conclu ou une sommation / mise en demeure, en cas de manquement aux clauses du bail. Le preneur dispose d'un délai d'un mois pour régulariser la situation, en application de l?article L145-41 du Code de commerce :
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu?un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d?une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l?article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n?est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l?autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
A défaut de régulariser, le preneur pourra être assigné en expulsion devant le Tribunal Judiciaire. L'Huissier de Justice - Commissaire de Justice pourra dès l'obtention de la décision de Justice, l'exécuter pour aboutir à l'expulsion du preneur et libérer les locaux.
La procédure d'expulsion diligentée à l'encontre d'un preneur est d'ailleurs plus rapide, sans surprise, dans la mesure où cette dernière n'est pas soumise aux délais protecteurs applicables aux baux d'habitation, dont la trêve hivernale.
Secteurs d'intervention
Maîtres Nicolas HEBERT & Aurore MAZEL ex-Huissiers de Justice, sont qualifiés Commissaire de Justice. Notre étude de deux Commissaires de Justice située à CHERBOURG, est compétente pour intervenir dans le ressort de la Cour d'Appel de CAEN, soit dans tout le département de la Manche (50), le Calvados (14) et l'Orne (61), en matière d'exécution, nationalement pour les constats.
Quelques exemples de communes où nous intervenons pour procéder aux expulsions et solutionner les contentieux locatifs :
Pour toute demande de renseignements ou pour déposer facilement votre demande de procédure d'expulsion à diligenter par Huissier - Commissaire de Justice dans la Manche et le Calvados, rien de plus simple :
Notre étude reviendra vers vous pour répondre à vos questions, ainsi que solliciter une provision pour engager la procédure et vous réclamer les pièces nécessaires :
www.commissaire-justice-cherbourg.com
