La nouvelle profession : Commissaire de Justice - CHERBOURG - Manche

La nouvelle profession : Commissaire de Justice - CHERBOURG - Manche
  • Commissaire de Justice
  • constat de commissaire de justice
  • Huissier de Justice

 

Qu'est-ce qu'un Commissaire de Justice à CHERBOURG, dans la Manche, remplaçant les "Huissiers de justice" et "Commissaires-priseurs" ?

 

Le Commissaire de Justice est un nouveau professionnel du droit créée le 1er juillet 2022, résultant de la fusion des métiers d'Huissier de Justice et de Commissaire-priseur judiciaire.

Le Commissaire de Justice est toujours un officier public et ministériel, nommé par le ministre de la Justice, qui exerce une profession juridique réglementée.

Maîtres Nicolas HEBERT & Aurore MAZEL ex-Huissiers de Justice, sont qualifiés Commissaire de Justice à CHERBOURG. Notre étude de deux Commissaires de Justice située à CHERBOURG, est compétente pour intervenir dans le ressort de la Cour d'Appel de CAEN, soit dans tout le département de la Manche, le Calvados et l'Orne, nationalement pour les constats. 

 

Quelles sont les fonctions d'un Commissaire de Justice à CHERBOURG et dans la MANCHE ?

 

Le Commissaire de Justice à CHERBOURG continue d'exercer les fonctions d'Huissier de Justice. Il peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales, dans des domaines aussi variés que :

  • le recouvrement amiable et judiciaire de créances,
  • l'assistance à la rédaction des actes sous seing privé,
  • les consultations juridiques,
  • matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante.

Il reste cependant le seul praticien à pouvoir :

  • signifier les actes, pour informer les requis et leur donner donner date certaine
  • exécuter les décisions de justice en diligentant des mesures d'exécution forcées.

 

Quelques villes où nous intervenons.

 

  • Cherbourg-en-Cotentin
  • Tourlaville
  • Octeville
  • Querqueville
  • Equeurdreville-Hainneville
  • La Glacerie
  • la Hague
  • Flamanville
  • Beaumont-Hague
  • Saint-Vaast-la-Hougue
  • Valognes
  • Barneville-Carteret
  • Sainte-Mère-Eglise
  • Les Pieux
  • Coutances
  • Carentan
  • Saint-Lô
  • Lessay
  • Granville
  • Avranches
  • Bayeux
  • Caen
  • Deauville
  • Ouistreham
  • Cabourg
  • Houlgate
  • etc.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Découvrez nos activités de Commissaires de Justice à CHERBOURG, exercées dans les départements de la Manche, le Calvados et l'Orne.

www.commissaire-justice-cherbourg.com

www.huissier-constat-50.com

www.huissier-cherbourg-valognes-gbog.com

Nous contacter

Nos services en ligne