Vous êtes en train de mener un projet de construction, d'agrandissement ou de rénovation à Deauville, dans le Calvados ?
Savez-vous que la réalisation d'un constat d'affichage obligatoire de permis de construire, de déclaration préalable ou de démolition, par un Commissaire de Justice - Huissier de Justice de la SELARL HEBERT - MAZEL à Cherbourg (Manche), assure la préservation de vos droits vis à vis des tiers et permet d'aborder votre projet de construction en toute sérénité ?
L'affichage d'un permis de construire, de démolition ou d'une déclaration préalable, a pour vocation d'informer les tiers des travaux projetés et son apposition de manière continue est obligatoire, pour les particuliers et les prometteurs immobiliers. Le voisinage qui se sentirait lésé par le projet doit être en mesure de contester les travaux en formant un recours. La mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier (article R. 424-15 du code de l'urbanisme).
Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'affichage régulier du permis de construire (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). En cas de défaut d'affichage, les tiers pourront contester la légalité du permis jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux (article R. 600-3 du code de l'urbanisme).
Le constat d'affichage a pour objectif de purger le délai de recours des tiers, courant pendant 2 mois à compter de son affichage.
Il est donc clé de pouvoir apporter la preuve de la date d'affichage et de justifier de sa continuité par la réalisation de trois passages, comme le sollicite la juridiction administrative.
L'Huissier de Justice - Commissaire de Justice veille également à la régularité de l'affichage et de ces mentions, prescrites par le Code de l'Urbanisme, pour éviter tout défaut d'affichage.
Contactez-nous dès maintenant pour programmer un constat d'affichage de votre permis de construire à Deauville ou dans l'ensemble de la Manche et le Calvados !
Quelques communes où nous intervenons :
www.commissaire-justice-cherbourg.com
www.huissier-cherbourg-valognes-gbog.com/missions-huissier/constat-huissier.php
