Vous subissez un préjudice, vous êtes en conflit avec quelqu?un ou vous craignez des contestations futures, dans le secteur de Caen (Calvados) ?
Dans ce cas, l'établissement d?un constat vous permet de préserver vos droits et vos intérêts ultérieurs.
Véritable cliché juridique d?une situation précise à un moment donné, sa valeur est incontestée. Cette dernière est même renforcée depuis la loi du 22 décembre 2010 selon laquelle le constat fait foi jusqu'à preuve du contraire. Le constat d?Huissier de Justice - Commissaire de Justice vient se positionner au sommet de la hiérarchie des modes de preuve. L?Huissier de Justice - Commissaire de Justice étant un officier public ministériel nommé par le ministre de la Justice (Garde des sceaux), ses actes dressés disposent de la qualité d?authentique.
Ce caractère authentique va donner un énorme avantage au constat d?Huissier de Justice - Commissaire de Justice car cette qualité lui confère un caractère incontestable et irréfutable.
Précis, objectif et impartial, il est reconnu par les tribunaux et les assurances comme un mode de preuve juridiquement indiscutable. Grâce à sa force probante, le constat vous garantit l'établissement de la preuve du préjudice subi actuellement. Il vous servira également en cas de contestation ultérieure, afin de démontrer l'existence d'une situation préexistante.
En matière de constat, nous intervenons sur l'ensemble du territoire national et plus particulièrement en Normandie, dans le département de la Manche (50) et le Calvados (14), et notamment sur le secteur de Caen.
Quelques rappels de lieux d'intervention :
Nous pouvons intervenir - sur le secteur de Caen, chez vous ou sur la voie publique à tout moment, sur votre demande.
En cas d'intervention au domicile d?un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous sollicitons préalablement l?autorisation du juge et respectons des horaires légaux d?intervention.
L'étude de Maître Nicolas HEBERT et Maître Aurore MAZEL, Commissaires de Justice - Huissiers de Justice Associés à Cherbourg-en-Cotentin dans la Manche en Normandie, est disponible pour intervenir avec célérité sur le secteur de Caen sur le numéro de l?étude 02 33 94 15 00 et 7j/7,24h/24 sur la ligne dédiée aux constats urgents 02 33 94 03 58
Que vous soyez un particulier, un professionnel, une société, un artisan ou une administration nous intervenons en tous domaines et pour tout type de constat de Commissaire de Justice - Huissier de Justice, sur le secteur de Caen.
Dans le cadre privé, nous intervenons pour tout ce qui concerne votre domicile, la gestion de votre patrimoine, votre droit au respect à la vie privée. En voici quelques exemples :
Dans le cadre professionnel, nous intervenons pour :
Nous constatons également les affichages de permis de construire, de démolition et de déclaration préalable, en effectuant les passages nécessaires pour établir la continuité de l?affichage et en vérifiant le respect des dispositions du Code de l?Urbanisme en la matière, dès la pose du panneau. Notre intervention permettra de « purger » le recours des tiers et toutes contestations futures. À l?expiration d?un délai de 2 mois, le permis ne sera plus contestable, ce qui vous assure une pleine sérénité pour la poursuite de vos projets immobiliers.
Cette liste n'est pas exhaustive, n?hésitez surtout pas à nous contacter ou à consulter notre site internet dédié au constat
Vous pouvez faire votre demande
A l'occasion de votre demande, nous échangeons sur la faisabilité de votre demande et l'organisation du constat. Un devis est établi en fonction des circonstances.
L'Huissier de Justice - Commissaire de Justice se déplace sur les lieux afin de régulariser le constat aux jour et heure convenus.
Choisir l'étude de Maître Nicolas HEBERT et de Maître Aurore MAZEL, c?est s?assurer de la venue d?un des deux Commissaires de Justice - Huissiers de Justice titulaires pour remplir cette mission.
L'étude est équipée d'appareils photos et vidéos, de différents appareils de mesure, afin de répondre à vos besoins dans les meilleures conditions.
L'étude est équipée d'appareils photos et vidéos, de différents appareils de mesure, afin de répondre à vos besoins dans les meilleures conditions.
Selon votre choix, le constat vous est adressé par email, par voie postale ou mis à disposition sur votre extranet sur notre site internet dédié au constat.
Nous pouvons également vous accompagner pour les suites du constat afin de tenter une résolution amiable du litige, ou vous conseiller des Avocats correspondants de l?étude spécialisés pour résoudre votre litige.
www.commissaire-justice-cherbourg.com
www.huissier-cherbourg-valognes-gbog.com/missions-huissier/constat-huissier.php
