Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers, la Selarl HEBERT - MAZEL, intervient sur l’ensemble de la cour d’appel de Caen, à savoir les départements du Calvados (14), de la Manche (50) et de l’Orne (61), et même sur le territoire National pour piloter l’ensemble de vos dossiers et procéder à des constatations. Cette compétence territoriale nous confère une expertise pour vous accompagner sur l’ensemble des activités judiciaires.
Besoin d’un Huissier de Justice à Bayeux ? Notre étude intervient directement sur cette commune pour vous accompagner dans vos démarches.
Implantée à Cherbourg-en-Cotentin dans la Manche (50) en Normandie, l'Office de Commissaires de Justice / Huissiers de Maître Nicolas HEBERT et Maître Aurore MAZEL vous conseille et assure la protection de vos droits et de vos intérêts au quotidien.
Signification, recouvrement, exécution, procès-verbaux de constat, nous agissons rapidement sur tout le ressort de la Cour d’Appel de Caen, dans les départements de la Manche (50), du Calvados (14) et de l'Orne (61), et nationalement pour les constats.
Nous pouvons également nous charger de faire signifier vos actes à l’étranger (dans l’Union Européenne et hors UE), en saisissant les entités requises compétentes.
En l’absence de réaction de votre locataire à une démarche de règlement de contentieux locatif, notre étude de Commissaire de Justice / Huissier, la Selarl HEBERT - MAZEL vous accompagne dans vos procédures d’expulsion à Bayeux (14), en matière commerciale et d’habitation.
Une procédure d’expulsion à Bayeux (14) débute par la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à votre locataire / preneur. A défaut de régularisation dans le délai légal imparti, l’occupant est assigné pour obtenir son expulsion. A réception du jugement requérant l’expulsion, notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers adresse un commandement de quitter les lieux. Sans réaction de la part du locataire, nous continuons avec diligences chaque étape de la procédure d’expulsion à Bayeux (14), en présence des forces publics si nécessaire, pour obtenir la libération des locaux.
Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers, la Selarl HEBERT - MAZEL est compétente pour adresser une mise en demeure via lettre recommandée ou une sommation de payer à Bayeux (14).
Sans règlement dans le délai prévu, notre étude adresse une requête en injonction de payer à la juridiction compétente. À la suite de l’obtention de l’ordonnance de l’injonction de payer, nous signifions le titre auprès du débiteur pour engager des mesures d’exécution.
Rompu à cet exercice, nous vous accompagnons et conseillons pour toute démarche de recouvrement amiable ou judiciaire de vos créances à Bayeux (14). Par facilité, nous pouvons piloter l’ensemble de vos dossiers sur la France entière.
Le Commissaire de Justice / Huissier est l’unique officier public et ministériel habilité à procéder à l’exécution des décisions de justice. Nous intervenons particulièrement pour :
Pour tout renseignement pour ramener à exécution des décisions de justice à Bayeux (14), contactez notre étude au 02 33 94 15 00
Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers, la Selarl HEBERT - MAZEL est compétente pour rédiger et délivrer un congé à Bayeux (14), en s’assurant du respect du formalisme et des délais.
Les congés font l'objet d'un formalisme très stricte encadré par la législation en vigueur. Les conditions de formes (rappel des textes applicables, notice) et de fonds (motifs, délais de préavis avant le terme du bail) doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de nullité du congé donné, le bail se trouvant tacitement reconduit. Nous nous assurons du respect du formalisme par la rédaction d'un acte d'Huissier de Justice.
Par notre intervention, le congé n'est pas notifié par LRAR au destinataire ; l'acte est remis par voie de signification, qui garantie une date certaine à notre passage où le destinataire est réputé avoir eu connaissance de l’acte. La date de signification permet donc avec force probante de faire courir le délai préavis. En effet, le congé adressé par LRAR, dont le pli n'est pas distribué ou réclamé, n'est pas régulièrement donné.
Nombreux sont les motifs pouvant faire l'objet d'un constat d'Commissaire de Justice / Huissier. C'est pourquoi, notre étude d'Commissaire de Justice / Huissier, la Selarl HEBERT - MAZEL apporte son expertise dans les domaines suivants non exhaustifs :
Un chantier contient de nombreuses sources potentielles de conflits, à la fois entre le commanditaire et les intervenants, mais également avec un tiers. C'est pourquoi nous accompagnons les particuliers et les entreprises du secteur dans la réalisation de différents types de constats, par exemple :
Qu'est-ce qu'un constat de chantier
Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers accompagne locataires et bailleurs lors de l'entrée ou la sortie d'un logement, afin de dresser de manière juridique et avec force probante l'état d'un logement. Nous accompagnons aussi les syndics de copropriété dans l'état des lieux des parties communes. Parmi les nombreuses possibilités de constats relatifs aux états des lieux, nous sommes en mesure de vous accompagner sur :
Le constat de Commissaire de Justice / Huissier est la solution pour apporter la preuve juridique d’un sinistre subi. Notre compétence permet de dresser par exemple :
Qu'est-ce qu'un constat sinitre
Qu’ils soient volontaires ou involontaires, les troubles anormaux du voisinage constituent un handicap pour ceux qui en subissent les conséquences. Le constat de nuisance dressé par une Commissaire de Justice / Huissier permet d’entamer une procédure de cessation des agissements. Faites appel à notre étude d'Huissiers de Justice afin de dresser :
Si vous souhaitez débuter sereinement votre projet immobilier, le constat de l’affichage du permis de construire, de la déclaration préalable ou de démolition est une étape incontournable. Ce constat vous permet de vous prémunir de toute contestation d’absence de l’affichage et est indispensable pour protéger votre projet d’un recours de tiers (voisinage) s’il s’estime lésé.
Nous vérifions le respect des modalités d’affichage prévues par le Code de l’Urbanisme (visible de la voie publique, dimension, mentions renseignées). Faute de conformité, le délai de recours ne commence pas à courir.
Nous vous permettons de purger le délai de recours des tiers en réalisant trois passages, afin de vous apporter la preuve irréfutable de la continuité de l’affichage pendant deux mois consécutifs, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat. Le premier passage constaté vous permet de justifier avec force probante que le délai de recours a commencé à courir. A défaut, vous vous exposez à un recours recevable jusqu’à un an après l’achèvement de la construction. Or il arrive parfois qu’un recours tardif aboutisse à une destruction prononcée par la juridiction administrative.
Nous réaliserons pour vous trois passages de constat pour vos constats d'affichage à Bayeux (14).
Nous pouvons retranscrire avec force probante des échanges intervenus par messages écrits (email, sms, message sur les réseaux sociaux) ou vocaux.
Notre étude est également habituée à dresser des constatations internet, dans les respects des normes en vigueur pour assurer la pleine validité des constatations. Nous pouvons constater avec force probante le contenu de pages de site internet ou réseaux sociaux pour établir des contrefaçons, copies, diffamation, menace, insultes etc.
Qu'est-ce qu'un constat message / SMS
Réservez votre constat de nouvelles technologies à Bayeux (14)
Nous intervenons pour veiller au bon déroulement de mouvements sociaux sur les sites. En effet, si le droit de grève est reconnu pour tout salarié, il ne doit pas causer de troubles ni entraver la liberté de travail des salariés non-grévistes.
Dès lors nous pouvons procéder à des constatations pour relever des blocages de sites, troubles à l’ordre public, altercations, dégradations etc ; pour permettre à la direction de réagir face à des grévistes qui outrepasseraient leur droit et rétablir la sécurité.
Fort d’une grande capacité d’adaptation, notre étude vous propose diverses façons de nous solliciter pour vos constats à Saint-Lô (50) :
11 rue Dumont d'Urville - CS 45257
14052 CAEN
Téléphone : 02 50 10 13 00
Palais de Justice place Gambetta - BP555
14037 CAEN
Téléphone : 02 31 85 40 00
